Comment résilier son abonnement téléphonique alors que l'on est encore engagé?

Voici toutes les informations dont vous aurez besoin si vous souhaitez résilier votre contrat téléphonique alors que vous êtes encore engagé. Théoriquement, vous ne pouvez pas arrêter votre forfait avant la fin de la période d'engagement, mais il existe un certain nombre d'exceptions.

Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime.

- De plein droit après la fin de sa période d’engagement chez l’opérateur concerné.

- Selon la loi Châtel, entrée en vigueur le 1er juin 2008, les usagers d’un forfait mobile peuvent résilier leur contrat à compter de la fin du douzième mois en contrepartie du paiement du quart de la somme des cotisations restant dûes.

Sinon, vous pouvez résilier son contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, à condition de régler toutes les mensualités restantes, qui sont de ce fait immédiatement exigibles.

- Chaque année, les divers opérateurs peuvent informer l’abonné de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par l’abonné un mois avant sa prise d’effet. Celui-ci peut alors mettre fin à son contrat d’abonnement dans les conditions prévues par les clauses respectives de chaque opérateur, s'il n'a pas envie de payer plus cher ou s'il n'est pas d'accord avec les modifications contractuelles. 

- Pendant  et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le client a également la possibilité de résilier son forfait pour un motif légitime :

Non respect de l’opérateur dans ses engagements conclus avec le client.

Cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français (cela peut être un déménagement à l'étranger, par exemple).

 Handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation du téléphone et donc de l’abonnement.

Inscription au fichier de la commission de surendettement.

Chômage (perte d’emploi suite à un CDI uniquement, et survenu après la souscription de l’abonnement

Service inaccessible depuis le domicile du client