CGVUS téléphonie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Présentation du service : Dans le cadre de son activité d'Opérateur de Services de Télécommunications, TreeTelco propose à ses clients des services (ci-après dénommés les « Services ») de téléphonie à partir d'une connexion Internet haut débit. Les Services permettent d'émettre et de recevoir des appels locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe, mobile ou IP.

Configuration Initiale et Minimale : Le Service est accessible via un smartpone (iPhone, Androïd, BlackBerry). Le client reconnaît être seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son équipement.

Restrictions d'appels : Il est expressément stipulé que les Services sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP et que, à ce titre, ils n'offrent pas les mêmes garanties et fonctionnalités que le service téléphonique classique fourni sur une ligne du réseau téléphonique commuté. En particulier, les Services ne prennent pas en charge ni n'acheminent les appels vers les numéros d'urgence, Minitel et Audiotel ou certains types de 08AB.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente : Pour pouvoir bénéficier des Services, tout client doit préalablement à la souscription et à l'utilisation desdits Services, accepter les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services TreePhone ») lui imposant une obligation juridique en cliquant ou en cochant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales d´Utilisation et de Vente des Services TreePhone, ainsi que les descriptifs, les tarifs et les offres ». TreeTelco se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes et expressions définis ci-dessous ont le ou les sens suivants :

a. Abonnement : Mode de souscription permettant au Client de bénéficier des Services.
b. Client : Personne morale ou physique âgée de 18 ans révolus, professionnel ou société, qui souscrit aux Services, qui est par là même soumise aux présentes Conditions Générales.
c. Codes Confidentiels : Codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe, permettant au Client d'accéder au réseau TreePhone et à son Espace Personnel.
d. Espace Personnel : Page web renfermant toutes les informations personnelles du Client, disponibles sur le Site et accessibles après saisie de ses Codes Confidentiels par le Client.
e. Contrat : Accord conclu entre TreeTelco et le Client qui a accepté les présentes Conditions Générales, après validation par TreeTelco de la demande de souscription du Client.
f. Crédit de Communications Prépayées : Recharge d'une somme sélectionnée par le Client dans le formulaire d´inscription ou dans l'Espace Personnel, qui lui permet de bénéficier à hauteur de la somme créditée, des Services.
g. Equipement(s), Equipement Matériel : Matériel utilisé par le Client pour avoir accès au service TreePhone dont le Client vérifie au préalable la compatibilité avec l'Equipement Matériel.
h. Logiciel : Application logicielle fournie gratuitement par TreeTelco au Client en vue de permettre à ce dernier de bénéficier des Services.
i. Mois Contractuel : Période de 28 à 31 jours selon les mois courant chaque mois, commençant le 1er et se terminant le dernier jour du mois.
j. Partie(s) : Individuellement le Client ou TreeTelco et collectivement le Client et TreeTelco.
k. Services : Ensemble des Services proposés à titre gratuit ou payant par TreePhone au Client.
l. Site : Site Internet de TreePhone accessible à l'adresse URL suivante : http://www.treephone.com

ARTICLE 2 : LICENCE ET RESTRICTIONS

2.1 Licence

Sous réserve des modalités du présent Contrat, TreeTelco accorde au Client par les présentes une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, ne pouvant faire l'octroi d'une sous licence, incessible, pour le téléchargement, l'installation et l'utilisation du Logiciel sur ses Equipements, avec pour seul objet d'utiliser les Services.

2.2 Concession interdite de droits à des tiers

Il est interdit au Client de vendre, céder, louer, distribuer, exporter, importer, agir à titre d'intermédiaire ou de fournisseur ou d'octroyer des droits à quiconque de tout ou n'importe quelle partie du Logiciel, sauf accord écrit de TreeTelco.

2.3 Modifications interdites

Il est interdit au Client d'entreprendre, de provoquer, de permettre ou d'autoriser la modification, la création de travaux dérivés, la traduction, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de tout ou n'importe quelle partie du Logiciel.

2.4 Nouvelles versions du Logiciel

TreeTelco à sa seule discrétion, se réserve le droit d'ajouter des caractéristiques ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation ainsi que des mises à jour du Logiciel. Le Client reconnaît et accepte que TreeTelco ne soit pas obligé de mettre à la disposition du Client les versions successives du Logiciel. Le Client accepte également que s'il désire télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel TreePhone il devra accepter une possible nouvelle version du présent contrat. De plus, il reconnaît et accepte que TreeTelco à sa seule discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre sa capacité d'utiliser et ce, quelle que soit la version du Logiciel, ou de résilier à tout moment les licences concédées en vertu des présentes, avec effet immédiat et sans recours auprès des tribunaux. TreeTelco peut également suspendre ou résilier une licence concédée en vertu des présentes et désactiver le Logiciel auquel le Client a déjà eu accès ou qu'il a déjà installé sans préavis et à tout moment avec effet immédiat et sans recours auprès des tribunaux. TreeTelco décline toute responsabilité relative aux dommages directs ou indirects provoqués par la publication et/ou l'absence de publication de nouvelles versions du Logiciel, et par la suspension ou la résiliation du présent contrat par TreeTelco et/ou par le Client.

2.5 Informations légales

Le Client consultera régulièrement le site Internet TreePhone afin de se tenir informé des modifications apportées aux documents légaux applicables aux Services.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, programmes et autres composants du Site et de l'Equipement Matériel sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur et par des dispositions des traités internationaux sur le copyright. Toute utilisation commerciale des textes, programmes, images et autres composants sans le consentement écrit et préalable de TreeTelco est strictement interdite.

ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION

Le Contrat entre TreePhone et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Toutes nos offres sont sans engagement sauf mention contraire.

4.1 Résiliation des Services avec Abonnement

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des Services avec Abonnement via l'interface de contact en choisissant l'intitulé "Résiliation" dans le menu déroulant et en cochant la case "Je souhaite recevoir une copie du message". Si vous ne recevez pas une copie de ce message, cela signifie que nous n'avons pas reçu votre demande. Il faut dans ce cas là, refaire la procédure. La résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours si la notification parvient à TreePhone plus de quinze (15) jours avant la fin dudit Mois Contractuel. Dans le cas contraire, la résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel suivant. Aucun courrier simple ou courrier avec AR (recommandé) ne seront acceptés pour une résiliation.

Après résiliation des Services par Abonnement, le Client conservera ses Codes Confidentiels et pourra continuer à utiliser le Service par Crédit de Communications Prépayées ou gratuit.

4.2 Résiliation du Contrat

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation du Contrat une fois la résiliation des Services par Abonnement effectuée par notification via l'interface de contact en choisissant l'intitulé "Résiliation" dans le menu déroulant et en cochant la case "Je souhaite recevoir une copie du message". Si vous ne recevez pas une copie de ce message, cela signifie que nous n'avons pas reçu votre demande. Il faut dans ce cas là, refaire la procédure. Un préavis de sept (7) jours à compter de la date de réception de votre demande par TreeTelco A compter de la date de résiliation du Contrat, le Client perdra l'usage de ses identifiants, de son numéro de téléphone géographique si il en a un et de son crédit, et ne pourra plus accéder à son Espace Personnel « MyTreePhone ».

4.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et notamment en cas d'utilisation détournée des Services par le Client, de défaut de paiement ou d'augmentation anormal du montant des communications par le Client, TreeTelco se réserve le droit de résilier le Contrat et de couper les Services à tout moment unilatéralement et sans indemnité, sans avoir à en informer le Client préalablement.

Toute résiliation des présentes entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l'acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

Le Client qui a résilié ne pourra prétendre au versement d'une quelconque indemnité de la part de TreeTelco.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Modalités d'inscription aux Services

Le Client peut s'inscrire en ligne aux Services en s'abonnant et/ou en achetant un Crédit de Communications Prépayées.

TreeTelco notifie au Client la validation de sa souscription par courriel.

Le Client peut à tout moment, via un formulaire en ligne, modifier son Espace Personnel, modifier les Services auxquels il a souscrit. La modification sera effective à compter de la fin du mois en cours si la modification a été effectuée par le Client au moins 15 (quinze) jours avant la fin de ce dernier. Dans le cas contraire, la modification sera prise en compte à la fin du mois suivant.

5.2 Identification

L'identification du Client est obligatoire préalablement à la première utilisation des Services. Le Client doit procéder à la création de son Espace Personnel au moyen du formulaire à compléter dans la page d'inscription. Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à TreeTelco des informations valides, complètes et actualisées au moment de l'inscription. A défaut, TreeTelco se réserve le droit de résilier toute inscription sans avis préalable au Client.

Le Client s'engage à informerTreeTelco de toute modification affectant l'exactitude de ses informations.

En tout état de cause, Les Services ne sont accessibles qu'après validation par TreePhone de l'adresse courriel du client et/ou de ses informations bancaires.

5.3 Codes Confidentiels

Pour la création de son Espace Personnel « MyTreePhone », le Client choisi ses Codes Confidentiels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Espace Personnel même à son insu.

Le Client est responsable de l'utilisation de son Espace Personnel et toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier sera réputée l'avoir été par le Client et sous son entière responsabilité.

TreeTelcose réserve le droit de demander au Client de modifier ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels.

En cas de perte ou de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s'engage à en avertir TreeTelco sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « TreeTelco – 2 rue Louis Blériot - 78 130 Les Mureaux - France ».

5.4 Rétractation

Le Client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de son inscription aux Services par le Client. La demande de rétractation doit être adressée à TreePhone par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « TreeTelco – 2 rue Louis Blériot - 78 130 Les Mureaux - France  ».

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, que le fait pour le Client d'utiliser le(s) Service(s) souscrits avant l'expiration du délai de sept (7) jours francs est de nature à faire perdre à ce dernier la faculté d'exercer son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont le Client aura été éventuellement prélevé sera effectué sous réserve que Les Services n'aient pas été utilisés par le Client.

5.5 Limitation des Services

En tout état de cause, quels que soient Les Services souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :

- Le Service ne permet pas d'émettre des communications vers les numéros d'urgence, ni vers les numéros spéciaux sauf exception commençant par « 08 », ainsi que ceux listés sur le Site ;

- Un plafonnement de sécurité progressif peut être appliqué sur les clients afin de prévenir les fraudes et le piratage.

- Compte tenu de l'état de la technologie, TreePhone ne peut garantir l'utilisation de réception à l'aide d'un fax sur son réseau.

- Les Services sont à usage strictement personnel, familial ou professionnel, afin d'effectuer des appels directs entre personnes physiques et pour un usage non lucratif direct. Par conséquent, l'utilisation des Services à d'autres fins que privatives ou professionnelles (par exemple le partage de l'accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer ou à la société, la revente ou cession d'une partie ou de son ensemble dont les minutes de communications), ou de façon déraisonnable (taux d'utilisation manifestement excessif pour un Client par exemple, utilisation de numéros faisant l'objet d'une rémunération à but lucratif) ainsi que l'utilisation des Services de TreePhone afin d'émettre des appels vers d'autres services téléphoniques ou en tant que passerelle de ré-acheminement de communications, de cessions des appels et appels émis depuis des boîtiers radio ou d'automates d'appels sont strictement interdits dans la mesure où ils sont susceptibles de créer une saturation du réseau, et à mettre en péril la qualité et le bon fonctionnement du Service. Si un Client ne respectait pas ce principe, il se retrouverait redevable à titre de pénalité d'une surcharge de deux (2) centimes d'euros par minute consommé. TreePhone se réserve également le droit de résilier le Contrat en cas d'abus constaté, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET OBLIGATION

6.1 Responsabilité de TreeTelco

TreeTelco mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont il dispose pour fournir au Client des Services fiables. TreeTelco s'engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles de manière continue, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits Services, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de TreeTelco.

En tout état de cause, TreeTelco ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

- TreeTelco ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce au Logiciel sont exempts d'infection ou virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les données. Il appartient au Client de s'équiper d'un anti-virus et d'un pare-feu ;

- TreeTelco ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client ;

- TreeTelco ne saurait être responsable de l'incompatibilité des Services avec les équipements du Client ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;

- TreeTelco n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par des tiers de l'Espace Personnel du Client et des dommages éventuels en découlant ;

- TreeTelco n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;

- TreeTelco ne saurait garantir une qualité constante de la liaison téléphonique ou informatique ;

- En aucun cas, TreeTelco ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d'informations et autres) découlant de l'utilisation des Services.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de TreeTelco serait retenue dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement du règlement effectué au titre de la dernière facture émise par TreeTelco prenant en compte la période concernée.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui ou ses préposés à l'occasion de l'utilisation des Services et notamment des dommages résultant :

- de l'utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d'une défectuosité technique imputable exclusivement à TreePhone ;

- de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet ;

- de l'exploitation et/ou de l'utilisation des données et informations que le Client aura communiquées sur Internet.

Le Client s'interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un logiciel ou un équipement mis à sa disposition.

Le Client accepte d'indemniser TreeTelco et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect par lui-même des présentes Conditions Générales. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger TreeTelco et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs des Site, Logiciel ou Services. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l'encontre du Client.

Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s'engage, sans que cela ne soit limitatif, à ce qu'aucune donnée transmise à l'occasion de l'utilisation des Services :

- ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;

- n'incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;

- ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme ;

- n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;

- ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ;

- ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'image et à l'intimité de la vie privée d'un tiers.

6.3 Force Majeure

TreeTelco ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension, mise à jour de sécurité ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de sa mise en œuvre.

De manière générale, les Parties ne sont pas responsables de tout retard ou inexécution, résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence. En cas de force majeure, les obligations nées du Contrat sont suspendues pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET VIE PRIVEE

TreeTelco s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée du Client. En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client à TreeTelco pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces informations peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale, d'une communication à des tiers ou d'une cession de fichiers, conformément aux dispositions applicables.

Le Client peut exercer son droit en écrivant à l'adresse suivante : « TreeTelco – 2 rue Louis Blériot - 78 130 Les Mureaux - France ».

ARTICLE 8 : LES SERVICES

TreeTelco pourra proposer au Client plusieurs services, options et forfaits illimités vers des lignes fixes en France et à l'international.

La facturation des consommations client est uniquement prépayée.

TreePhone se réserve le droit de facturer les canaux d'appels simultanés entrants ou sortants selon le volume du Client.

Si le Client souhaite plusieurs lignes sortantes simultanées avec son offre illimités, il faudra prendre autant de forfaits illimités que de lignes sortantes simultanées souhaitées.

TreePhone propose la consommation à la carte, c'est-à-dire de ne payer que ce qui est consommé. Les communications sont alors débitées du solde/crédit préalablement déposé sur le Espace Personnel du Client.

Le solde est valable pendant une durée de illimitée à compter de la date de sa mise à disponibilité.

Le Client peut, à hauteur du montant dont il aura crédité son Compte, émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers tout téléphone fixe ou mobile.

Il appartient au Client de veiller depuis son Espace Personnel, à ce que son Compte Prépayé Rechargeable soit suffisamment crédité afin de ne pas s'exposer à une interruption de communication. Le Client est notamment invité par TreePhone à créditer son Compte Prépayé Rechargeable lorsque le solde de celui-ci atteint un plancher de deux (2) euros. Il est possible qu'il soit alors notamment informé par courriel du solde de son Compte Prépayé Rechargeable. Si aucun rechargement n'a eu lieu, les communications payantes seront coupées automatiquement lorsque le crédit arrivera à zéro (0) euro.

Tout Crédit de Communications Prépayées doit être utilisé dans les 180 (cent quatre-vingt) jours à compter de son paiement effectif. Néanmoins, en cas d´achat d´un crédit supplémentaire avant la fin de cette période, cette dernière sera prorogée pour une nouvelle période de 180 (cent quatre-vingt) jours pour l'ensemble des crédits non consommés à la date de ce nouvel achat.

Le Crédit de Communications Prépayées ne peut être remboursé pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET FACTURATION

9.1 Facturation

Les tarifs en vigueur des Services sont disponibles sur le Site Internet.

Tous les appels transitant uniquement sur le réseau Internet émis par un Client TreePhone vers un autre Client TreePhone sont gratuits. Sont également gratuits, les appels passés vers un compte SIP d'un concurrent ayant un réseau ouvert.

La facturation des appels est faite à partir des tickets d'appels (CDR), récapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la facturation. Ces tickets d'appels sont conservés par TreePhone et font office de preuve dans toutes réclamations de la part du Client.

Le Client s'engage à consulter dès qu'il le peut chaque nouvelle facture et à l'enregistrer dans son ordinateur ou à l'imprimer afin de la conserver. Toutes les factures seront accessibles en ligne pendant toute la durée du Contrat. A moins que le Client ne procède à des réclamations auprès de TreeTelco dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise en ligne, le Client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande ou réclamation à raison de toute erreur, omission ou différence qui n'aurait pas été signalée à TreeTelco.

Le décompte des communications émises par tous les Clients s'effectue à la seconde dès la première seconde, sans coût de mise en relation ni crédit temps.

Le Client pourra consulter l'état de consommation de son forfait (solde, appels passés payant ou gratuit, nombre de minutes consommées, temps de communications restant…) à tout moment via son Espace Personnel. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Elles sont fournies par TreePhone à titre purement indicatif et ne constituent aucunement des données contractuelles.

9.2 Paiement

Le Client règle TreePhone par carte bancaire  sur l’application ou le site web. En cas de retard ou de défaut de paiement et en l'absence de régularisation de sa situation par le Client dans un délai de six (6) jours suivant la première tentative de prélèvement échouée signifiée par courriel au Client, TreePhone se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès du Client aux Services. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, TreePhone pourra appliquer une pénalité égale à une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la dernière facture sur les montants non réglés à l'échéance.

La suspension des Services pour retard ou défaut de paiement restera applicable jusqu'à la complète régularisation par le Client de sa situation financière à l'égard de TreeTelco Le Client ne pourra en aucun cas demander une exonération de paiement ou un remboursement des sommes déjà versées par lui au titre de la période de suspension.

Paiement par carte bancaire : Le Client peut acheter un Crédit de Communications à tout moment. TreePhone permet au Client de régler dans un espace sécurisé soit par carte bancaire (Bleu, VISA, MasterCard ou American Express), soit avec Paypal.

ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE SERVICE ET MAINTENANCE

TreeTelco se réserve la possibilité de suspendre l'accès à tout ou partie des Services pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour des Services. TreeTelco s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Client des éventuelles coupures, suspensions de Services et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l'évolution des Services. Toutefois, si TreeTelco n'a pas eu le temps d'avertir le Client, ce dernier ne peut se prévaloir du versement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 : NULLITE

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation était jugée nulle ou de nul effet, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses du contrat et leur caractère obligatoire.

ARTICLE 12 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET RECLAMATION

Pour répondre aux questions techniques du Client et aider ce dernier à résoudre d'éventuels problèmes liés à l'utilisation des Services, TreeTelco met à la disposition du Client une section assistance technique sur le site sous la forme de questions fréquentes, ainsi qu'une adresse courriel spécialement dédiée à l'assistance technique : En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Client doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « TreeTelco – 2 rue Louis Blériot - 78 130 Les Mureaux - France ».

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à TreeTelco le Client s'engage à mentionner ses nom et prénom, son identifiant et son numéro de client afin de permettre une identification claire et précise pour le traitement de sa demande.

ARTICLE 13 : CESSION

TreeTelco se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes sera en premier lieu soumis à un règlement à l'amiable entre les Parties. Toutefois, en cas d'échec des négociations, tout litige sera soumis à l'appréciation des tribunaux français compétents. Les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

TreeTelco SAS